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1 déclaration judiciaire de décès
Dictionnaire de droit français-russe > déclaration judiciaire de décès
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2 déclaration judiciaire de décès
Французско-русский универсальный словарь > déclaration judiciaire de décès
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3 déclaration
f1) заявление ( действие и документ); декларацияfaire une déclaration — делать заявление;
figurer sur une déclaration — быть показанным в декларации;
2) объяснение; показаниеdéclaration d'interprétation, déclaration interprétative — заявление о понимании ( международно-правового акта)
- déclaration d'accessiondéclaration nominative annuelle des salaires — ежегодная декларация нанимателя о заработной плате, выплаченной им за предыдущий год всем работникам поимённо
- déclaration de l'accident du travail
- déclaration avec accusé de réception
- déclaration d'activité
- déclaration d'adhésion
- déclaration admise pour conforme
- déclaration d'aggravation des risques
- déclaration d'aliment
- déclaration d'appel
- déclaration d'appui
- déclaration d'arrivée
- déclaration d'auteur
- déclaration des bénéfices
- déclaration des biens
- déclaration bilatérale
- déclaration de blocus
- déclaration de candidature
- déclaration de changement de domicile
- déclaration des chantiers temporaires
- déclaration de command
- déclaration commune
- déclaration complémentaire
- déclaration de conformité
- déclaration conjointe
- déclaration pour la consommation
- déclaration du contribuable
- déclaration de créances
- déclaration d'une créance
- déclaration du délaissement
- déclaration de départ
- dernière déclaration
- déclaration en détail
- déclaration de devises
- déclaration en douane
- déclaration écrite
- déclaration d'embauchage
- déclaration d'emploi préalable
- déclaration d'engagement
- déclaration d'existence
- déclaration d'exportation
- déclaration de faillite
- fausse déclaration
- déclaration finale
- déclaration fiscale
- déclaration formelle
- déclaration de fortune
- déclaration frauduleuse
- déclaration du gouvernement
- déclaration de grossesse
- déclaration de guerre
- déclaration de guerre conditionnelle
- déclaration à l'impôt
- déclaration à l'impôt sur revenu
- déclaration d'indépendance
- déclaration d'intention
- déclaration judiciaire de décès
- déclaration de jugement commun
- déclaration de marchandises
- déclaration mensongère
- déclaration modificative d'existence
- déclaration de naissance
- déclaration de neutralité
- déclaration notariée
- déclaration d'obligation
- déclaration officielle
- déclaration de persona non grata
- déclaration de perte
- déclaration de perte totale
- déclaration de pourvoi
- déclaration de présomption de décès
- déclaration de principes
- déclaration de priorité
- déclaration des procédés de travail
- déclaration provisionnelle
- déclaration récapitulative
- déclaration de reconnaissance
- déclaration de résolution
- déclaration rectificative
- déclaration de revenus
- déclaration simple
- déclaration simplifiée
- déclaration du sinistre
- déclaration solennelle
- déclaration sommaire
- déclaration de succession
- déclaration de transit
- déclaration unilatérale
- déclaration d'urgence
- déclaration d'usage
- déclaration d'utilité publique
- déclaration de vacance d'emploi
- déclaration de valeur
- déclaration verbale
- déclaration de volonté -
4 acte
acte [akt]1. masculine nouna. ( = action) actionb. [de notaire] deed ; [d'état civil] certificatec. ( = partie de pièce de théâtre) actd. [de congrès] actes proceedingse. (locutions)• prendre acte que... to record formally that...► faire acte de2. compounds* * *akt
1.
nom masculin1) ( action) actmes/tes actes — my/your actions
2) Droit deed3) Théâtre act4) Philosophie actual
2.
actes nom masculin pluriel (de congrès, réunion) proceedings; Religion actsPhrasal Verbs:* * *akt1. nm1) (= action) act2) THÉÂTRE act3) DROIT (= certificat, déclaration)prendre acte de — to note, to take note of
2. actes nmpl(= compte-rendu) proceedings* * *A nm1 ( action) act; acte isolé/raciste isolated/racist act; acte de guerre/violence act of war/violence; l'acte de chair sexual congress; un acte de foi lit, fig an act of faith; mes/tes actes my/your actions; être libre de ses actes to do as one wishes; faire acte d'allégeance/de bravoure/charité to show allegiance/courage/charity; faire acte d'autorité to exercise one's authority; faire acte de candidature to put oneself forward as a candidate; faire acte de citoyen to perform one's duty as a citizen; faire acte de présence to put in an appearance;2 Jur deed; passer des actes to execute deeds; demander/donner acte de to ask for/make acknowledgement of; prendre acte de gén to take note of; Jur to take cognizance of; j'en prends acte I'll bear it in mind; dont acte gén point noted; Jur which is hereby legally certified;3 Théât act; pièce en un acte one-act play;4 Philos actual; passer de la puissance à l'acte to go from the potential to the actual; en acte in actuality.B actes nmpl1 (de congrès, réunion) proceedings;2 Relig acts.acte d'accusation bill of indictment; acte authentique authenticated deed; acte de contrition act of contrition; acte de décès death certificate; acte de l'état civil birth, marriage or death certificate; acte de foi act of faith; acte gratuit gratuitous act; acte manqué parapraxis spéc, Freudian slip; acte de mariage marriage certificate; acte médical Méd medical treatment; acte de naissance birth certificate; acte notarié notarial deed; acte officiel instrument; acte de parole speech act; acte sexuel sexual act; acte de vente bill of sale; l'Acte unique européen Single European Act; les Actes des apôtres the Acts of the Apostles.[akt] nom masculinA.[SÉQUENCE]sa mort annonçait le dernier acte de la campagne d'Italie/de la Révolution his death ushered in the last episode of the Italian campaign/the RevolutionB.[ACTION]juger quelqu'un sur ses actes to judge somebody by his/her actionspasser aux actes to take action, to actacte de bravoure act of bravery, brave deed, courageous actacte de terrorisme terrorist action, act of terrorisma. [chercheur d'emploi] to submit one's application, to apply2. MÉDECINEacte chirurgical ou opératoire operationa. [consultation] (medical) consultationb. [traitement] (medical) treatment3. PSYCHOLOGIEa. [généralement] to actb. [névrosé, psychopathe] to act outc'était peut-être un acte manqué maybe subconsciously I/he did it deliberately4. RELIGIONa. act of faithb. HISTOIRE [pendant l'Inquisition] auto-da-féC.[ACTION LÉGALE, POLITIQUE]faire acte de témoin to act as a witness, to testify2. POLITIQUE [en France][en Grande-Bretagne]D.[DOCUMENT ADMINISTRATIF, LÉGAL]acte de l'état civilcertificate delivered by the registrar of births, deaths and marriagesje demande acte du fait que... I want it on record that...donner acte de quelque chose [constater légalement] to acknowledge something formallydont acte duly noted ou acknowledgeda. [faire constater légalement] to record somethingb. [noter] to take a note of ou to note something2. [en droit pénal]3. [en droit civil]acte authentique ou notarié notarial actacte de donation deed of covenant, gift4. [en droit commercial]acte d'association partnership agreement ou deed, articles of partnership————————actes nom masculin pluriel1. [procès-verbaux] proceedings[annales] annals2. RELIGION
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déclaration — [ deklarasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; lat. declaratio 1 ♦ Action de déclarer; discours ou écrit par lequel on déclare. Faire, prononcer, rédiger une déclaration. Selon sa propre déclaration : selon ce qu il a dit lui même. ⇒ aveu, 2. dire, parole.… … Encyclopédie Universelle
déclaration — (dé kla ra sion ; en poésie, de cinq syllabes) s. f. 1° Action de déclarer ; discours, acte écrit, par lequel on déclare. Déclaration publique, solennelle, authentique. • Je lui ai fait ma déclaration que je ne pouvais être son ami, LAROCHEF … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
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